Cette liste est la bibliographie complète de Amiel P., Des cobayes et des hommes, Paris, Belles Lettres, 2011. L’ouvrage imprimé contient un bibliographie raccourcie, sans référence aux textes juridiques qu’on trouvera ici.
Cette bibliographie donne accès à plus de 100 documents – certain difficiles à trouver ou à reconstituer comme le « code de Nuremberg», ses traductions et adaptations en français, et la nouvelle traduction de référence ; les différentes versions de la déclaration d’Helsinki en français et en anglais (pour la période 1964-2000) ; des décisions américaines historiques en matière de droit des malades (Schloendorff, Salgo, Natanson…) ; les textes et études préparatoires à la loi de 1988 (rapport Dangoumau de 1982…) et les versions successives de la loi (pour la période 1988-2004) ; les principaux textes internationaux et européens sur l’expérimentation humaine. (Attention ! Cette bibliographie n’est pas tenue à jour des travaux sur le sujet postérieurs à la publication.)
1. Livres, chapitres de livres, thèses et articles
2. Rapports
TEXTES A VALEUR NORMATIVE
b. Jurisprudence internationale
e. Cour administrative d’appel
h. Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)
2. Textes nationaux (autres pays)
a. États-Unis (réglementation ; décisions, textes jurisprudentiels ; éthique et déontologie)
OUVRAGES ET ARTICLES
Noter : pour l’accès aux articles de biomédecine se reporter au service PubMed de la National Library of Medicine et du National Institute of Health (Etats-Unis): http://www.ncbi.nlm.nih.gov/sites/entrez
1. Livres, chapitres de livres, thèses et articles
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- Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 877) relatif à la politique de santé publique, Par M. Jean-Michel Dubernard, député, n° 1092, déposé le 25 septembre 2003, Assemblée nationale.
- Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM Claude Huriet, Franck Sérusclat… [et al.], relative aux essais chez l’homme d’une substance à visée thérapeutique ou diagnostique, par M. Claude Huriet, sénateur, Sénat n° 19, annexe au procès-verbal de la séance du 11 octobre 1988.
- Rapport fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, par M. Claude Huriet, sénateur, Sénat n° 132, première session ordinaire de 1988-1989, annexe au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1988.
- Rapport d’information fait au nom de la commission des Affaires sociales sur le fonctionnement des comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale, par M. Claude Huriet, sénateur, Sénat n° 267, session ordinaire de 2000-2001, [texte] rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 2001, enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2001.
- Rouëssé J., Rapport au nom d’un groupe de travail sur l’encadrement législatif des recherches biomédicales chez l’homme, à l’occasion de la transposition dans le droit français de la directive européenne, Bull Acad Natle Méd 2003, 187 (5), séance du 27 mai 2003.
- Sénat, note de législation comparée : La gestation pour autrui, Document de travail du Sénat, série Législation comparée, LC 182, janvier 2008.
TEXTES A VALEUR NORMATIVE
1. Textes internationaux
a. Traités et conventions
La Base de données de Droit international humanitaire (base DIH) de la Croix-Rouge internationale (http://www.icrc.org) référence et donne le texte intégral des principales conventions internationales intéressant le Droit humanitaire
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- Déclaration de Saint-Pétersbourg. Déclaration à l’effet d’interdire l’usage de certains projectiles en temps de guerre (Saint-Pétersbourg, 11 décembre 1868).
- Convention de La Haye du 18 octobre 1907. Convention (IV) concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre. La Haye, 18 octobre 1907. –Traduction de référence en anglais (Avalon Project, Yale U.).
- Déclaration des Nations Unies, 1er janvier 1942. Société des Nations, Recueil des Traités, vol. CCIV, 1941-1949, p. 381 (n° 4817)
- Déclaration de Moscou, 1943. The Moscow Conference, October 1943. Statement on atrocities, signed by President Roosevelt, Prime Minister Churchill and Premier Stalin », in A Decade of American Foreign Policy: Basic Documents, 1941-49 Prepared at the request of the Senate Committee on Foreign Relations By the Staff of the Committee and the Department of State. Washington, DC : Government Printing Office, 1950.
- Charte des Nations Unies, San Francisco, 26 juin 1945. Pdf : CharteUN-12juin1945.pdf
- Accord de Londres et Statut de Nuremberg. Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe, Accord de Londres, 8 août 1945 et statut du tribunal international militaire. En anglais: Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis, and Charter of the International Military Tribunal. London, 8 August 1945. Charter of the International Military Tribunal Annexed to the London Agreement of August 8th 1945. Référence dans les principales bases de traités internationaux : 58 Stat. 1544, EAS. No. 472, 82 UNTS 280.
- Control Council, Law n° 10. Punishment of persons guilty of war crimes, crimes against peace and against humanity in Control Council and Coordinating Committee, Allied Control Authority, Germany, vol. I, s.l., Legal Division of Military Government for Germany (US), 1945 ; p. 306-311.
- Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« convention européenne des droits de l’homme », CEDH), Conseil de l’Europe, Rome, 4 novembre 1950.
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b. Jurisprudence internationale
- « Nuremberg Code », in Trials of War Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under Control Council Law No. 10, Washington, U.S. Government Printing Office, 1949-1953, “Green series”; vol. 2, p. 181-183.
- « Code de Nuremberg » : traductions et adaptations en français. Traduction nouvelle d’après l’original en anglais (Amiel, 2009) ; version de F. Bayle (1950) et C. Ambroselli (1988) ; adaptation utilisée par le CCNE (1984) et le Conseil d’Etat (1988).
- Trials of War Criminals Before the Nuernberg Military Tribunals Under Control Council Law No. 10 (« Green Series », 15 vol.), Washington, U.S. Government Printing Office, 1949-1953. http://www.loc.gov/rr/frd/Military_Law/NTs_war-criminals.html
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- Cour européenne des droits de l’homme, Airey c. Irlande, arrêt du 9 octobre 1979, série A n° 32. Version en anglais: Airey v. Ireland
- Documents pour servir à l’histoire de la Guerre : le procès de Nuremberg [1945-1946], 4 tomes, Paris, Office français d’édition, 1946.
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c. Éthique et déontologie
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- Déclaration de Genève (« Serment de Genève »), adoptée par la 2e Assemblée générale de l’Association Médicale Mondiale Genève, Suisse, septembre 1948 ; amendée par la 22e Assemblée Médicale Mondiale, Sydney, Australie, août 1968, la 35e Assemblée Médicale Mondiale, Venise, Italie, octobre 1983 et la 46e Assemblée générale, Stockholm, Suède, septembre 1994 et révisée par la 170e Session du Conseil, Divonne-les-Bains, France, mai 2005 et par la 173e Session du Conseil, Divonne-les-Bains, France, mai 2006. www.wma.net/
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- Déclaration de Manille relative à la recherche impliquant la participation de sujets humains, adoptée par la XVth CIOMS Round Table Conference, OMS et CIOMS, 1981. Trad. en français : http://www.tbethics.org/Textes/Declaration_de_Manille-VF.pdf. Texte original en anglais : Proposed International Guidelines for Biomedical Research Involving Human Subjects, p. 409-423, Z. Bankowski, N. Howard-Jones, Human Experimentation and Medical Ethics, Proceedings of the XVth CIOMS Round Table Conference (Manila, 13-16 September 1981), Geneva, CIOMS, 1982.
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2. Textes européens
a. Communautaires
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- Directive du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiques (65/65/CEE) JO 22 du 9 février 1965, p. 0369 – 0373
- Directive 75/318/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, relative au rapprochement des légi-slations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais de spécialités pharmaceutiques (JOCE n° L 147 du 9 juin 1975, p. 1-12)
- Directive 75/319/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapproche-ment des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (JOCE L 147 du 9 juin 1975, p. 13-22)
- Directive 91/507/CEE de la Commission du 19 juillet 1991 modifiant l’annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d’essais des médicaments (JOCE L 270 du 26 septembre 1991, p. 32-52)
- Résolution 2001/C 17/01 du Conseil du 14 décembre 2000, relative aux médicaments pédiatriques (JOCE 19 jan. 2001)
- Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d’essais cliniques de médicaments à usage humain (JOCE L 121 du 1er mai 2001, p. 34-44).
- Directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JOCE 28 novembre 2001)
- Règlement 2002/178/CE du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JOCE L 31 du 1er février 2002, p. 1-24)
- Règlement 2002/178/CE du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JOCE L 31 du 1er février 2002, p. 1-24)
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b. Conseil de l’Europe
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- Recommandation n° R (90) 3 du comité des ministres aux états membres sur la recherche médicale sur l’être humain, adoptée par le Comité des Ministres le 6 février 1990, lors de la 433e réunion des Délégués des Ministres.
- Conseil de l’Europe, Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, Oviedo, 4 avril 1997, STCE 164.
- Conseil de l’Europe, Protocole additionnel à la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale, Strasbourg, 25 janvier 2005, STCE 195. Rapport explicatif.
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3. Textes nationaux (France)
Les textes français sont en ligne sur http://www.legifrance.gouv.fr/
a.Législation
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- Loi du 20 juin 1934 sur les sérums thérapeutiques et divers produits d’origine organique (JO du 22 juin 1934, p. 6178).
- Loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la pharmacie (JOEF du 20 septembre 1941, p. 4018-4024).
- Ordonnance du 23 mai 1945 (JORF du 24 mai 1945, p. 2946).
- Ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme (JORF du 28 septembre 1945, p. 6083).
- Ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 relative à l’organisation des centres de lutte contre le cancer, JORF du 3 octobre 1945, p. 6192.
- Ordonnance n° 59-250 du 4 février 1959 relative à la réforme du régime de la fabrication des produits pharmaceutiques et à diverses modifications du code de la santé publique, JORF du 8 février 1959, p. 1756-1759.
- Ordonnance n°67-827 du 23 septembre 1967 modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives à la pharmacie pour les adapter aux conditions résultant de l’application du traité instituant une communauté européenne (JO du 28 septembre 1967, p. 9553-9554).
- Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes (JO du 23 décembre 1976, p. 7365).
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (JO du 7 janvier 1978, p. 227-231)
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Loi Huriet
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- Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales (JO du 22 décembre 1988).
- Textes modificatifs de 1990 à 2004. — Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (JO du 25 janvier 1990), la loi n° 90-549 du 2 juillet 1990 (JO du 5 juillet 1990), la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (JO du 20 janvier 1991), la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (JO du 23 décembre 1992), la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 (JO du 5 janvier 1993), la loi n° 94-89 du 1 février 1994 (JO du 2 février 1994), la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 (JO du 26 juillet 1994), la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 (JO du 2 juillet 1998), la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002), la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 (JO du 11 août 2004) ; codifiée pour former les articles L 1121-1 à 1126-7 du nouveau code de la santé publique.
- Texte en vigueur (Code de la santé publique, art. L 1121-1 et s.)
- Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (JO 30 juillet 1994).
- Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal (JO du 30 juillet 1994).
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (JO du 5 mars 2002).
- Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (JO du 11 août 2004).
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b. Textes réglementaires
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- Arrêté du 19 juin 1937 (ministère chargé de la santé) sur les essais en vue de l’application usuelle à la thérapeutique de produits pharmaceutiques nouveaux, reproduit dans Appleton P., Boudin P.,Droit médical, Paris, Librairie du monde médical, 1939, p. 753
- Décret n° 1890 du 24 juin 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 11 septembre 1941 relative à l’exercice de la pharmacie, JOEF du 27 juin 1942, p. 2244-2245.
- Décret n° 72-1062 du 21 novembre 1972 précisant les conditions d’application de l’article L601 du code de la santé publique relatif aux médicaments spécialisés et modifiant, en conséquence, les articles R5117 et R5144 dudit code, JORF du 30 novembre 1972, p. 12405-12408.
- Arrêté du 16 mai 1972 , protocole applicable à l’expertise clinique des médicaments, prévu a l’art. R5122 du code de la santé publique, JORF du 11 juin 1972 page 5902.
- Arrêté du 16 décembre 1975 : protocole applicable à l’expertise clinique des médicaments, JORF 11 janvier 1976, p. 369-370.
- Instruction générale du Bureau (Sénat) ; en ligne : www.senat.fr/reglement/reglement.html
- Afssaps, « Encadrement des essais cliniques de médicaments pendant la période transitoire entre le 1er mai 2004 et l’application des nouvelles dispositions ». http://afssaps.sante.fr/.
- Code de déontologie médicale 1947-1995 (toutes les versions)
- Décret n°47-1169 du 27 juin 1947, portant code de déontologie médicale, JORF du 28 juin 1947, 5993.
- Décret n°55-1591 du 28 novembre 1955, portant code déontologie médicale et remplaçant le règlement d’administration publique n° 47-1169 du 27 juin 1947, JORF du 6 décembre 1955, p. 11856
- Décret n°79-06 du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, JORF du 30 juin 1979, p. 1568
- Décret n°83-132 du 23 février 1983 portant création d’un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, JORF du 25 février 1983, p. 630-631.
- Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995, portant code de déontologie médicale, JORF n° 209 du 8 septembre 1995, 13305 (texte en vigueur).
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c. Conseil constitutionnel
d. Conseil d’Etat
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- CE, 2 juillet 1993, Milhaud, D. 1994. 74, note J.-M. Peyrical ; JCP 1993. II. 22133, note P. Gonod ; RTD civ. 1993. 805, obs. J. Hauser.
- CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. Lebon, p. 372. RFS adm. 1995, concl. P. Frydman ; AJDA 1995, p. 878, chron. Stahl et Chauveaux ; D 1996, p. 177, n. G. Lebreton ; JCP1996, II, 22630 ; Petites af., 24 janvier 1996, p. 11, n. MC Rouault.
- CE, 26 octobre 2001 (Mme Senanayake, « Jéhovah ») JCP 2002, II, 10025, note J. Moreau ; RD publ. 1999, p. 235, note JM Auby ; B. Siau, Respaud JL, JCP 2002, ed. E, Cah dr entr 2002/1, p. 53 ; AJDA 2002, p. 259, note M. Domergue ; Rev gen dr med 2002, 8, p. 111, commentaire MT Pain-Masbrenier, K. Duluc. JCP 2001, I, 118, 13, obs. L. Leboyer ; JCP 2001, I, 124, 14, obs. G. Viney.
- CE, ord. réf., 16 août 2002 (Mme Feuillatey, « Jéhovah »).
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e. Cour administrative d’appel
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- CAA Nantes, 3e ch., n° 04NT00534, 20 avril 2006.
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f. Cour de cassation
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- Cass. crim. 13 août 1813 ; D. A., 12, 967 (répression de l’aide apportée à un conscrit pour se mutiler et échapper ainsi au service).
- Cass. Req. 18 juin 1835 (« Thouret-Noroy »), S 1835, 1, 401 ; Revue médicale française et étrangère, journal des progrès de la médecine hippocratique, 1835 ;3 : 133-152.
- Cass. (Chambres réunies) du 15 décembre 1837 (« Pesson », nullité des conventions entre duellistes). S . 1838, p. 5 sq. ;
- Cass. civ. 1ere, 20 mai 1936 (« Mercier »). D 1936, 1, 88 concl. Matter, rapp. Jossserand ; S 1937, 1, 321 note Breton ; JCP 1936, 1079.
- Cass. crim. 1er juillet 1937 (« stérilisés de Bordeaux »).
- Cass. Req. 28 janvier 1942 (« Teyssier »).
- Cass. civ. 1ere, Ass. Pl., 31 mai 1991 (« mères porteuses »).
- Cass. crim. 30 avril 1996. Gaz. Pal. 1996 II Chr. crim. 140.
- Cass. Ass. Plén. 17 novembre 2000 (« Perruche »). Bull. civ. I, n° 9, R. p. 319 et 389.
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g. Tribunaux
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- Tribunal de Lyon, 8 et 15 décembre 1859 ; Recueil périodique Dalloz (D 1859.3.87-88)
- TGI Paris, 4 oct. 1995, D. 1996. 28, note S. Gromb ; JCP 1996. II. 22615, note A. Laude.
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h. Avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) : http://www.ccne-ethique.fr/
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- CCNE, Avis n° 2 du 9 octobre 1984, « Avis sur les essais de nouveaux traitements chez l’homme. Réflexions et propositions ».
- CCNE, Avis n° 7 du 24 février 1986 du Comité consultatif national d’éthique, « Avis sur les expérimentations sur des malades en état végétatif chronique. Rapport ».
- CCNE, Avis n° 12 du 7 novembre 1986, du Comité consultatif national d’éthique, « Avis sur l’expérimentation médicale et scientifique sur des sujets en état de mort cérébrale. Rapport ».
- CCNE, Rapports du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sur les toxicomanies, n°43 ; 23 novembre 1994.
- CCNE, avis n° 58 du 12 juin 1998 : « Consentement éclairé et information des personnes qui se prêtent à des actes de soin ou de recherche, rapport et recommandations ».
- CCNE, Avis n° 73 du 26 septembre 2002, « les essais de phase I en cancérologie ».
- CCNE, Avis n° 79 du 18 septembre 2003, « Transposition en droit français de la directive européenne relative aux essais cliniques de médicaments : un nouveau cadre éthique pour la recherche sur l’homme ».
- CCNE, Avis n° 61 du 11 juin 1999, « Avis sur l’éthique et la xénotransplantation ».
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4. Textes nationaux (autres pays)
a. États-Unis
Réglementation
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- Code of Federal Regulation (CFR)
- Title 21: Food and Drugs. – Chapter I: Food And Drug Administration, Department Of Health And Human Services. – Subchapter A: General. – Part 50: Protection of Human Subjects.
- Title 45: Public Welfare – Subtitle A: Department of Health and Human Services – Part 46: Protection of Human subjects
- Drug Amendments [amendements au Federal Food and Drug Act de 1938], Public Law 87-781, 76 Stat 781-785, October 10, 1962; codification (United States Code) sous référence 21USC355. http://www.gpoaccess.gov/uscode/index.html
- Sen. E. Kennedy, « Quality of Health Care—Human Experimentation, 1973 », Hearings for the Senate Subcommittee on Health of the Commission of Labor and Public Welfare, 93d Congress, 1st session, 1973; 21 Feb. 1973, p. 2.
- National Research Act, Public Law PL 93-348, 30 mai 1974 ; codification (United States Code) sous référence 42USC241.
- National Institutes of Health (NIH), « Group Consideration of Clinical Research Procedures Deviating from Accepted Medical Practice or Involving Unusual Hazard », in Final Report, Supplemental vol. I, 321–324. Washington, DC: US Government Printing Office, 1953.
- Regulations Requiring Manufacturers to Assess the Safety and Effectiveness of New Drugs and Biological Products in Pediatric Patients; Final Rule. Food and Drug Administration, Federal Register, December 2,1998;63(231):66631-66672.
- Code of Federal Regulation (CFR)
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Jurisprudence
- Abigail Alliance v. von Eschenbach (March 1, 2007, the District of Columbia Circuit Court of Appeals)
- Salgo v. Leland Stanford Jr. Univ. Bd. of Trustees, 317 P.2d 170 (Cal. 1957).
- Schloendorff v. The Society of the New York Hospital, Court of Appeals of New York, 211 N.Y. 125; 105 N.E. 92. Decided April 14, 1914.
- Natanson v. Kline, 350 P. 2d 1093,1104 (Kan. 1960)
- United States v. Rutherford, 442 U.S. 544, 548 (1979).
Ethique et déontologie
- Requirements for experiments on human beings [Conditions pour les expériences sur les êtres humains]. Report of the Judicial Council adopted by the House of Delegates of the American Medical Association, December [10-11], 1946, JAMA 1946 (28 dec);132:1090
- Rapports de la National Commission for the Protection of Human Subjects of Biomedical and Behavioral Research (http://www.bioethics.gov/commissions/)
- The Belmont Report: Ethical Principles and Guidelines for Protection of Human Subjects of Biomedical and Behavioral Research, April 18, 1979 (DHEW OS 78-0012) ; en français (trad. fih.org)
- Report and Recommendations: Research on the Fetus, 1975 (DHEW OS 76-127) et Appendix to Report and Recommendations: Research on the Fetus, 1975 (DHEW OS 76-128).
- Research Involving Prisoners, 1976 (DHEW OS 76-131) et Appendix to Report and Recommendations: Research Involving Prisoners, 1976 (DHEW OS 76-132).
- Report and Recommendations: Psychosurgery, 1977 (DHEW OS 77-0001) et Appendix to Report and Recommendations: Psychosurgery, 1977 (DHEW OS 77-0002).
- Disclosure of Research Information Under the Freedom of Information Act, 1977 (DHEW OS 77-0003) ;
- Research Involving Children, 1977 (DHEW OS 77-0004) et Appendix to Report and Recommendations: Research Involving Children, 1977 (DHEW OS 77-0005) ;
- Research Involving Those Institutionalized as Mentally Infirm, 1978 (DHEW OS 78-0006) et Appendix to Report and Recommendations: Research Involving Those Institutionalized as Mentally Infirm, 1978 (DHEW OS 78-0009) ;
- Report and Recommendations: Institutional Review Boards, 1978 (DHEW OS 78-0008) et Appendix to Report and Recommendations: Institutional Review Boards, 1978 (DHEW OS 78-0009) ;
- Report and Recommendations: Ethical Guidelines for the Delivery of Health Services by DHEW, 1978 (DHEW OS 78-0010) et Appendix to Report and Recommendations: Ethical Guidelines for the Delivery of Health Services by DHEW, 1978 (DHEW OS 78-0011) ;
- Special Study: Implications of Advances in Biomedical and Behavioral Research, 1978 (DHEW OS 78-0015)
b. Allemagne
- Reichsgesundheitstrat, « Rundschreiben des Reichsministers des Inner, betr. Richtlinien für neuartige Heilbehandlungen und für die Vornahme wissenschaftschlicher Versuche am Menschen » du 28 février 1931, [Circulaire du ministère de l’Intérieur du Reich allemand, relative aux Directives concernant les nouveaux traitements médicaux et l’expérimentation scientifique sur l’être humain], Reichsgensudheitsblatt 1931;6 :174-5 ; traduction en français de l’OMS dans Recueil international de Législation sanitaire 1980;31(2):464-467.
- Ministerium des geistichen, Unterricht und Medizinal Angelegenheiten, « Answeisung an die Vorsteher der Kliniken, Polikliniken und sonstigen Krankenanstalten » du 29 décembre 1900, Centralblatt für die gesante Unterricht-Verwaltung in Preussen 1901 ; 2:188-9, traduit en français par Bonah, Lepicard et Roelcke, p. 426-427.